Acte 14 – Les images de la mobilisation partout en France …

Pendant que le Bitcoin s’enfonce sous les 6.000 dollars, à son plus bas niveau depuis un an, le gouvernement ne perd pas de vue sa vision de long terme : il faut un cadre juridique mais aussi fiscal pour ces nouveaux crypto-actifs qui se sont durablement inscrits dans le paysage financier. Après la réglementation des levées de fonds par émission de jetons numériques, les Initial Coin Offerings (ICO), dans le cadre du projet de loi Pacte, adopté en première lecture à l’Assemblée le 9 octobre, le cadre fiscal vient d’être adopté ce jeudi 15 novembre.

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a défendu un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2019, adopté en séance ce jeudi, qui crée tout un sous-chapitre sur les crypto-actifs dans le code général des impôts.

Pour les particuliers, les plus-values de cession de crypto-actifs sont « passibles de l’impôt sur le revenu » indique le texte, « au taux forfaitaire de 12,8% », auquel il faut ajouter 17,2% au titre des prélèvements sociaux : le taux global sera de 30%, comme l’avait annoncé le ministre mardi aux Entretiens de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Soit le même taux que le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat-tax) appliqué aux revenus de capitaux mobiliers (dividendes, actions, assurance-vie), mais Bercy n’a pas voulu employer ce terme et entériner ce parallèle avec les valeurs mobilières, alors que le statut juridique des jetons n’est pas encore clarifié. Ce sont souvent des actifs hybrides, certains pouvant s’apparenter à des titres financiers (security token), d’autres à des droits d’usages (jetons utilitaires ou utility tokens).

Le taux se veut attractif par rapport au régime actuel : une décision du Conseil d’Etat en avril 2018 avait indiqué que les plus-values devaient être imposées au régime des biens meubles (comme un véhicule, du mobilier, une créance, etc), soit 36,2%.

Le régime entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Le texte du gouvernement est beaucoup plus détaillé que l’amendement du député LR Eric Woeth, adopté le 7 novembre, qui visait simplement à entériner l’application du taux de 30%.

Abattement annuel de 305 euros

Un sous-amendement complémentaire, déposé par l’un de ceux que l’on surnomme les « crypto-députés », Eric Bothorel, député LREM des Côtes-d’Armor, et adopté ce jeudi en séance, prévoit la mise en place d’un abattement annuel de 305 euros sur le montant des cessions, comme l’avait révélé mardi le ministre de l’Économie. Un montant inspiré du régime spécial des micro-entreprises (micro-BNC).

La députée UDI d’Eure-et-Loir Laure de La Raudière avait proposé d’exonérer les plus-values jusqu’à 1.000 euros, mais elle a retiré son sous-amendement. Elle avait également proposé de lisser les plus-values, en permettant le report des moins-values en crypto-actifs sur dix ans : l’amendement a été rejeté. En revanche, son sous-amendement visant à prendre en compte la valeur des services associés aux jetons, fournis en contrepartie des crypto-actifs, dans le prix total d’acquisition, a été adopté. Ce sera à l’administration fiscale de déterminer cette valorisation, par exemple en fonction des informations contenues dans le document (white paper) d’une émission de jetons.

Ce nouveau cadre fiscal concerne les gains réalisés à titre occasionnel par des particuliers. Si l’activité d’achat et de vente de crypto-actifs est habituelle, les plus-values sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Et si les crypto-actifs ont été émis « en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce type d’unité de compte » (le minage par exemple), la plus-value est imposée au titre des bénéfices non commerciaux.

Le calcul de la plus-value imposable sera réalisé selon la méthode appliquée au plan d’épargne en actions (PEA), en retenant pour assiette une partie de la plus-value latente constatée sur l’ensemble du portefeuille en crypto-actifs du contribuable (partie correspondant aux actifs cédés).

Volet répressif

Bercy ne veut pas seulement un régime « attractif », quand l’écosystème des crypto-actifs et de la Blockchain, la technologie derrière le Bitcoin, dénonçait une fiscalité confiscatoire : le texte comprend un volet répressif, le ministère voulant « renforcer les sources d’information de l’administration fiscale » afin de lui permettre « d’exercer son pouvoir de contrôle ». Le texte va « créer une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs ouverts dans des établissements situés à l’étranger » explique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.

« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger » indique le texte adopté en séance.

Les contribuables qui ne déclareraient par leurs compte encourraient «  une amende de 750 euros par compte non déclaré ou 125 euros par omission ou inexactitude dans la limite de 10.000 euros par déclaration. » Le montant des amendes est doublé si la valeur du portefeuille en crypto-actifs détenu auprès de plateformes étrangères dépasse 50.000 euros.

« Ces crypto-actifs, qui garantissent l’anonymat de leurs détenteurs, peuvent être utilisées pour masquer et financer les activités criminelles » justifie le gouvernement dans l’exposé de l’amendement. « De plus, l’absence de traçabilité favorise le blanchiment et les dissimulations de revenus, et restreint le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale. Au surplus, les monnaies virtuelles sont généralement détenues par l’intermédiaire d’organismes établis à l’étranger à l’encontre desquelles l’administration fiscale n’est pas en mesure d’exercer son droit de communication. »

Cette obligation déclarative s’appliquera aux déclarations de revenus devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.