L’Assemblée nationale confirme la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance
Cette mesure emblématique du projet de réforme de la justice suscite depuis des mois des critiques, des grèves et des manifestations d’avocats et de magistrats.
L’Assemblée nationale a validé de nouveau, dans la nuit de jeudi 17 à vendredi 18 janvier, la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), contestée par des oppositions de gauche comme de droite, inquiètes pour l’avenir de la justice de proximité.
Cette disposition, examinée en nouvelle lecture dans le cadre du projet de réforme de la justice, a été adoptée par 15 voix contre 7 et 1 abstention dans un hémicycle très clairsemé.
Mesure emblématique du projet de loi, la fusion entre les TI et TGI suscite depuis des mois des critiques, des grèves et des manifestations d’avocats et de magistrats, qui redoutent une refonte de la carte judiciaire où certains tribunaux, vidés de leur substance, finiraient par fermer.
« Création de déserts judiciaires »
« C’est une réforme de bon sens qui permettra de rapprocher le justiciable de son juge », a affirmé la garde des sceaux, Nicole Belloubet, en promettant de ne fermer « aucun tribunal ». « Il est peu habile en cette période de laisser penser que des tribunaux vont quitter leur territoire. C’est totalement inexact », a-t-elle ajouté en s’adressant à des élus d’opposition.
« C’est bien cette absence de proximité qui est ressentie aujourd’hui par nos concitoyens et que nous allons accentuer. D’une certaine façon, c’est l’évaporation de la proximité des tribunaux d’instance et de grande instance qui va être actée par cet article », a estimé Philippe Gosselin (Les Républicains, LR).
« Cette mesure contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création des déserts judiciaires », a déclaré Jeanine Dubié (Libertés et territoires), qui a demandé en vain, comme le Parti socialiste et LR, la suppression de l’article.
Nouvelle lecture au Sénat en février
Les débats sur cette mesure se sont déroulés sans les « insoumis », qui ont quitté l’Hémicycle après s’être opposés en vain à la poursuite de l’examen du texte au-delà de 1 heure du matin, heure initialement prévue pour la fin de la séance.
Plusieurs députés, dont Philippe Gosselin, ont demandé de prolonger la séance afin de boucler le texte dans la nuit au lieu de revenir siéger vendredi matin.
« Nous avions pour une fois un agenda, pour une fois de la prévisibilité, pour une fois la capacité d’avoir des débats sans être trop atteints par la fatigue. (…) Dans ces conditions-là, nous vous laissons organiser votre texte entre vous », a affirmé Ugo Bernalicis (La France insoumise, LFI).
Le texte, dont l’examen s’est achevé peu après 3 heures, fera l’objet d’un vote solennel mercredi. Il sera ensuite transmis au Sénat pour un nouvel examen à partir du 12 février, en vue d’une adoption définitive le même mois.