Caroline Mecary : « Eric Dupond-Moretti propose une nouvelle loi pour calmer l’émotion populaire »

3 mai 2021 – Interpellation des 7 anciens Brigades rouges, affaire Sarah Halimi, projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : la justice est au coeur de l’actualité. Pour en parler, l’avocate Caroline Mecary est l’invitée de la Midinale.

http://www.regards.fr​

Sur les Brigades rouges « Il y a plusieurs raisons qui expliquent le revirement politique d’Emmanuel Macron. » « Depuis Mitterrand et ce qu’on a appelé la doctrine Mitterrand, il était convenu qu’on ne renvoyait pas en Italie des personnes qui ont pu être condamnées en Italie pour des faits qui pouvaient être très graves à la condition qu’ils n’aient pas de sang sur les mains et qu’ils se soient repentis. » « La doctrine Mitterrand a été appliquée y compris postérieurement après le décès de François Mitterrand par Jacques Chirac et même par Nicolas Sarkozy qui a refusé de signer un décret d’extradition de l’une de ces anciennes brigadistes qui a été interpellée la semaine dernière. » « Le président Macron donne des gages au gouvernement italien dans le soutien qu’il apporte au gouvernement italien. C’est le message qu’envoie Macron. » « Les personnes qui ont été interpellées la semaine dernière sont des personnes qui se sont repenties et qui ont refait leur vie. » « Les faits sont très anciens et les condamnations si elles remontent à plus de 30 ans sont prescrites dans le droit français. » « Il existe aussi une prescription dans le droit italien. » « Il s’agit là d’un choix politique [de Macron] qui n’a pas de sens si ce n’est dans un rapport d’un État à un autre État. » « Certains parlent de vengeance mais c’est une appréciation intra italienne. On ne fait que rouvrir des plaies qui ont réussi à cicatriser. » « En droit français, la prescription pour l’exécution de la peine – c’est-à-dire le délai au-delà duquel on ne va plus exiger qu’elle soit exécutée – c’est 30 ans pour des faits de terrorisme. »

Sur le procès Sarah Halimi  « Monsieur Traoré, au moment où il a assassiné madame Halimi, était dans un état que trois collèges d’experts psychiatres ont considéré être un état de ‘bouffée délirante’ c’est-à-dire que son discernement était aboli. » « La qualification juridique c’est un homicide volontaire avec la circonstance aggravante qu’il a été commis à raison de la religion de la victime. Cette qualification ne fait pas de doute parc qu’on sait que monsieur Traoré, lorsqu’il a comme ce meurtre a eu des propos antisémites. Ça, c’est la qualification pénale des faits. Après, dans le déroulement de l’institution judiciaire, il y a un deuxième temps qui consiste à savoir si monsieur Traoré peut répondre de son acte. Est-ce qu’il avait conscience de ce qu’il faisait, en l’occurrence de commettre un meurtre ? Est-ce que son discernement était altéré ou aboli. C’est l’imputabilité de la commission des faits. Et là, les trois collèges d’experts ont considéré qu’au moment des faits, monsieur Traoré avait un discernement aboli parce qu’il était sous l’emprise d’une bouffée délirante aiguë. La Cour de cassation a jugé qu’il était irresponsable. » « En France, depuis 1792, on ne juge pas les fous. » « Tout le monde ignore les effets du cannabis. Très peu de gens savent que dans certaines circonstances, le cannabis va provoquer une entrée dans une psychose avec une bouffée délirante. » « Il y a un débat entre psychiatres sur la responsabilité de l’individu qui prend du cannabis. Dans le cas de monsieur Traoré, il est impossible de savoir si monsieur Traoré prenait du cannabis pour justement calmer sa conscience folle ou si c’est la prise de cannabis qui a entrainé l’entrée dans la psychose. » « L’arrêt rendu par la Cour de cassation n’est en aucun cas une négation du caractère antisémite de l’acte. »

Sur la responsabilité pénale  « Je n’ai pas l’impression, au regard de ma connaissance du droit et de l’institution judiciaire, qu’il faille modifier l’article 122-1 du code pénal qui dit que les personnes dont le discernement est aboli ne peuvent pas être reconnues responsables de leur acte. » « La culpabilité en droit pénal repose notamment sur deux aspects : une réalité matérielle – c’est-à-dire est-ce qu’il y a eu homicide – et la volonté de commettre l’homicide. » « Je ne crois pas, à la différence de M. Dupond-Moretti qui fait ce qu’il critiquait avant lorsqu’il était avocat, à savoir proposer une loi pour calmer une émotion populaire, qu’il faille modifier l’article 122-1 du Code pénal qui permet l’irresponsabilité. Et je ne suis pas la seule à la dire puisqu’une mission mise en place par Mme Belloubet il y a un an, la mission Houillon, qui dit très clairement qu’il n’y a pas à modifier le Code pénal. En revanche, on peut porter certaines améliorations : il faudrait plus de psychiatres experts ; en France, il y a seulement 330 psychiatres experts mal rémunérés. Lorsqu’il y a une audience devant la chambre de l’instruction, le cas échéant, il faudrait permettre qu’une nouvelle expertise soit ordonnée. »

La suite à lire sur www.regards.fr !