Les révisions constitutionnelles – Constit #11
Dernier épisode de ce cours de droit constitutionnel ! Vous trouverez ici la procédure de révision, les limites de la révision, mais aussi la liste des 24 révisions de la Ve République !
Mon tipeee: fr.tipeee.com/juris-inte… Facebook : www.facebook.com/jurisin…… Twitter : twitter.com/JInternetus Musique de début : Beethoven – Für Elise Musique de fin : Impromptu in Blue – Kevin mc Leod.
Liste des 24 révisions de la Constitution de la Ve République de 1958
1- Loi constitutionnelle n*60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution en faveur de l’indépendance des Etats africains et malgache membres de la communauté.
2- Loi n*62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel, révision par le procédé controversé du référendum de l’art 11 de la Constitution.
3- Loi constitutionnelle n*63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l’art 28 de la Constitution pour la modification de la date des sessions parlementaires.
4- Loi constitutionnelle n*74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l’art 61 de la C pour l’extension du droit de saisine du CC à 60 députés ou 60 sénateurs.
5- Loi constitutionnelle n*76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’art 7 de la C pour la modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles en cas de décès ou empêchement d’un candidat.
6- Loi constitutionnelle n*92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la C un titre « Des communautés européennes et de l’Union européenne » pour la ratification du Traité de Maastricht 7- Loi constitutionnelle n*93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI pour la création de la Cour de justice de la République, chargée de juger de la responsabilité pénale des membres du gouvernement.
8- Loi constitutionnelle n*93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile.
9- Loi constitutionnelle n*95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires.
10- Loi constitutionnelle n*96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale.
11- Loi constitutionnelle n*98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie. 12- Loi constitutionnelle n*99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 C concernant l’Union Européenne.
13- Loi constitutionnelle n*99-568 du 8 juillet 1999 insérant au titre VI de la C un article 53-2 relatif à la CPI (Cour Pénale Internationale institué par le Statut de Rome de 1998). 14- Loi constitutionnelle n*99-569 du 8 juillet 1999 relative à l’égalité hommes/femmes.
15- Loi constitutionnelle n*2000-964 relative à la durée du mandat de Président de la République (instauration du quinquennat) 16- Loi constitutionnelle n*2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d’arrêt européen.
17- Loi constitutionnelle n*2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
18- Loi constitutionnelle n*2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la C (pour la ratification du Traité portant Constitution pour l’Europe).
19- Loi constitutionnelle n*2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l’environnement.
20- Loi constitutionnelle n*2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’art 77 C sur le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
21- Loi constitutionnelle n*2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX C pour la réforme de la responsabilité pénale du Président de la République.
22- Loi constitutionnelle n*2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort.
23- Loi constitutionnelle n*2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution pour la ratification du Traité de Lisbonne.
24- Loi constitutionnelle n*2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.