Ordonnances VS 49-3 #Normes E05
Dans cette vidéo de 7 min, on a voulu expliquer la différence entre la procédure normale de vote des lois, la procédure par 49-3 et la procédure par ordonnance.
Dans cette vidéo de 7 min, on a voulu expliquer la différence entre la procédure normale de vote des lois, la procédure par 49-3 et la procédure par ordonnance.